Tout dépend de votre statut

Les règles ne sont pas les mêmes pour tous les dirigeants. Le président de SASU ou de SAS et le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL sont assimilés salariés (régime général). Le gérant majoritaire de SARL et le gérant d'EURL sont travailleurs non salariés (TNS). Cet article explique ce qu'un dirigeant peut se faire rembourser en indemnités kilométriques (IK) par sa société, et à quelles conditions. Il ne concerne pas l'entrepreneur individuel, qui déduit lui-même ses frais : voir nos articles sur l'artisan BTP et sur les indépendants en BNC.

Président de SASU ou de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire : les IK sont possibles

Pour ces dirigeants, la règle de base est le remboursement des dépenses réelles, justifiées. Mais, selon le BOSS (rubrique « Frais professionnels »), ils peuvent, par simplification, être remboursés en indemnités kilométriques selon les mêmes règles que les salariés, dans la limite du barème fiscal, à condition de justifier leurs déplacements professionnels et le nombre exact de kilomètres. Les conditions à réunir :

  • un déplacement professionnel avec votre véhicule personnel : le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail n'en est pas un ;
  • un véhicule qui est le vôtre, celui de votre foyer fiscal (conjoint compris) ou un véhicule que vous louez : gardez la carte grise ou le contrat de location ;
  • une indemnité qui ne dépasse pas le barème fiscal ;
  • des justificatifs : date, objet et importance de chaque déplacement, kilomètres parcourus, puissance fiscale du véhicule.

Côté cotisations, les IK au barème, correctement justifiées, sont exclues de l'assiette ; sans justification, elles sont réintégrées. Côté société, elles sont déductibles du résultat à l'impôt sur les sociétés si les conditions générales de déduction sont remplies : dépense dans l'intérêt de l'entreprise, justifiée, non excessive, calculée sur le nombre exact de kilomètres parcourus à un tarif qui ne dépasse pas le barème. Côté dirigeant, pour l'administration fiscale, une IK calculée au barème ne devient pas une allocation forfaitaire imposable si le dirigeant justifie, déplacement par déplacement, des kilomètres parcourus à titre professionnel. Un remboursement calculé sur un simple nombre de kilomètres, sans date, objet ni importance des déplacements, est au contraire considéré comme forfaitaire, donc imposable.

Gérant majoritaire de SARL, gérant d'EURL (TNS) : un cadre moins balisé

L'arrêté du 4 septembre 2025 sur les frais professionnels vise les salariés du régime général et du régime agricole, pas les travailleurs non salariés. Pour un gérant majoritaire, aucun texte officiel que nous ayons lu ne prévoit une exonération « de plein droit » des IK. Voici ce que disent les textes :

  • pour la société, le remboursement de frais réels et justifiés est une charge déductible ; une IK calculée au barème sur le nombre exact de kilomètres parcourus est assimilée à un remboursement de frais réels ;
  • c'est la règle du non-cumul : la société doit choisir, pour un même dirigeant, entre un remboursement forfaitaire et le remboursement des frais réels de même nature ; un forfait versé en plus de frais réels n'est pas déductible. Concrètement, ne vous faites pas rembourser à la fois des IK et vos notes de carburant pour le même véhicule ;
  • pour l'impôt sur le revenu du gérant majoritaire, les remboursements justifiés de frais réels ne sont pas imposables ; les remboursements forfaitaires ou non justifiés sont imposables comme une rémunération.

Pour les cotisations sociales des indépendants, le remboursement de frais professionnels réels et justifiés n'est pas une rémunération. Les sommes non justifiées ou excessives risquent d'être traitées comme un avantage personnel et d'entrer dans l'assiette des cotisations. Les textes de l'URSSAF ne détaillent toutefois pas ce cas : à confirmer avec votre expert-comptable. Pour un gérant d'EURL à l'impôt sur le revenu, l'associé unique déduit en général ses frais réels directement dans le résultat de l'entreprise ; les modalités du barème dépendent de la catégorie BIC ou BNC : voyez un expert-comptable.

Ce qu'il ne faut pas faire

  • Inclure le trajet domicile-travail : les trajets entre le domicile et le lieu de travail ne sont pas des déplacements professionnels, ne les incluez pas dans vos IK.
  • Utiliser un véhicule de la société : les IK sont conçues pour un véhicule personnel. Le barème intègre déjà l'amortissement, l'entretien, le carburant et l'assurance : ne les cumulez pas avec la déduction de ces mêmes frais par la société.
  • Ajouter le carburant aux IK : le barème couvre déjà carburant, entretien, pneus, assurance et dépréciation. Seuls le stationnement et les péages s'y ajoutent, sur justificatifs.
  • Rembourser sans justificatif ou au-delà du barème : l'excédent non justifié est réintégré dans l'assiette des cotisations, et l'administration peut remettre en cause une dépense qui profite en fait au dirigeant sans contrepartie pour la société (rémunération excessive, revenus distribués).

Comment justifier vos kilomètres

Le BOSS demande de pouvoir prouver l'existence des déplacements professionnels et le nombre exact de kilomètres parcourus ; l'URSSAF demande de pouvoir produire la carte grise et cite l'exemple d'états journaliers de déplacement ; la doctrine fiscale demande la date, l'objet et l'importance des déplacements. Ces textes n'imposent pas un format précis comme le « carnet de bord », mais un relevé daté de chaque déplacement (date, motif, lieu de départ et d'arrivée, kilomètres, véhicule) est la pratique la plus sûre.

Le barème à retenir en 2026

Pour une voiture de 5 CV : d × 0,636 jusqu'à 5 000 km ; (d × 0,357) + 1 395 de 5 001 à 20 000 km ; d × 0,427 au-delà. Le barème s'arrête à la ligne « 7 CV et plus », et la majoration de 20 % s'applique aux véhicules 100 % électriques. Le barème publié en avril 2026 (revenus 2025) est identique à celui de 2023 ; à la date de rédaction (10 octobre 2026), aucun barème propre aux revenus 2026 n'était publié. Autre point à connaître : pour une société, le nombre de kilomètres remboursés compte aussi pour une taxe annuelle sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, qui est nulle sous 15 000 km remboursés par véhicule et par an d'après le BOFiP : conservez ce décompte.

IKAA et les dirigeants

IKAA applique le barème officiel (avec la majoration de 20 % pour l'électrique) et conserve pour chaque trajet la date, le motif, les adresses, la distance et le véhicule : le relevé dont vous avez besoin pour justifier vos kilomètres. IKAA ne se substitue pas à votre expert-comptable pour décider du bon traitement de votre statut. Cet article résume des textes officiels (BOSS, BOFiP, arrêté du 4 septembre 2025) à la date du 10 octobre 2026 ; chaque situation est particulière, validez la vôtre avec un professionnel.

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