Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service IKAA, accessible à l'adresse ikaa.fr, édité par la société EXE SARL (ci-après « l'Éditeur »). Toute utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Description du service

IKAA est un logiciel SaaS (Software as a Service) destiné à la gestion et au calcul des indemnités kilométriques (IK) selon le barème kilométrique publié chaque année par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Le service propose notamment :

• La saisie et la gestion de trajets professionnels ;
• Le calcul automatique des IK selon le barème fiscal en vigueur ;
• La génération de rapports PDF et Excel ;
• La gestion de véhicules et de leur puissance fiscale ;
• Le suivi du seuil de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS).

3. Accès au service

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur avec une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur de tout usage non autorisé de son compte.

Un plan gratuit est disponible avec des limitations de fonctionnalités. Des plans payants offrent des fonctionnalités étendues selon les conditions tarifaires en vigueur.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription ;
• N'utiliser le service qu'à des fins légales et conformes à la réglementation fiscale française ;
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du service ;
• Ne pas utiliser le service pour déclarer de faux déplacements ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur.

Salariés et géolocalisation. L'application mobile IKAA propose une fonctionnalité optionnelle de suivi GPS des trajets. Si votre entreprise emploie des salariés susceptibles de l'utiliser, il vous appartient, en tant qu'employeur, d'informer individuellement chaque salarié concerné avant toute mise en place, et de consulter le comité social et économique (CSE) si votre entreprise en dispose. L'Éditeur ne réalise ni cette information ni cette consultation à votre place et ne saurait être tenu responsable de leur absence. Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre conseil juridique ou de votre service RH pour vous assurer du respect de ces obligations propres à votre situation.

5. Exactitude des calculs

IKAA applique le barème kilométrique officiel publié par la DGFiP. L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour maintenir ces barèmes à jour. Toutefois, l'utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses déclarations fiscales et sociales. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs résultant d'une utilisation incorrecte du service.

6. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des maintenances planifiées ou des interruptions techniques peuvent survenir. L'Éditeur informera les utilisateurs dans les meilleurs délais en cas d'indisponibilité prolongée.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service IKAA (logiciel, interface, marque, contenus) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation expresse est interdite.

8. Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression entraîne l'effacement des données conformément à la politique de confidentialité.

9. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par e-mail ou via une notification dans l'application. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les achats d'abonnements payants effectués sur la plateforme IKAA (ikaa.fr). Elles régissent la relation contractuelle entre l'Éditeur (EXE SARL, SIRET 993 039 478 00017, siège : 80C Route de Cantalauze 31470 Fontenilles) et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

2. Offres et tarifs

IKAA propose les offres d'abonnement suivantes (tarifs TTC, TVA au taux de 20 % incluse) :

• Plan Gratuit : 0 €/mois, 15 trajets par mois, 1 véhicule, calcul IK au barème officiel DGFiP, bonus véhicule électrique +20 %, calcul automatique des distances, exports PDF et Excel, clôture et verrouillage mensuel (irréversible), attestation FMD (salariés), outils de fiscalité et simulateurs.
• Plan Salarié+ : 3,99 €/mois (ou 3,19 €/mois en engagement annuel). Reprend l'intégralité du plan Gratuit, et lève la limite de 15 trajets par mois : trajets illimités sur 1 véhicule. Ajoute Magic Trip.
• Plan Solopreneur : 9,99 €/mois (ou 7,99 €/mois en engagement annuel). Reprend l'intégralité du plan Salarié+, et porte la limite à 3 véhicules.
• Plan TPE : 39,99 €/mois (ou 31,99 €/mois en annuel). Reprend l'intégralité du plan Solopreneur, et ajoute la gestion d'équipe : jusqu'à 50 comptes collaborateurs, tableau de bord RH, validation par le manager.
• Plan PME+ : sur devis. Reprend l'intégralité du plan TPE, et ajoute les fonctionnalités personnalisées, un niveau de service contractualisé et un accompagnement au démarrage dédié.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page de tarification au moment de la commande. Ils sont susceptibles d'être modifiés ; toute modification est notifiée 30 jours à l'avance aux clients existants et n'affecte pas les abonnements en cours jusqu'à leur renouvellement.

3. Commande et paiement

La souscription à un plan payant s'effectue en ligne via le module de paiement sécurisé Mollie. Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard), Google Pay, Apple Pay et tout autre moyen proposé par Mollie. Les données de paiement sont traitées directement par Mollie et ne sont jamais stockées par l'Éditeur.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En souscrivant à un abonnement, le Client accepte expressément que l'exécution commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Toutefois, l'Éditeur accorde un remboursement intégral sur demande dans les 14 jours suivant la première souscription, à titre commercial.

5. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà payée, sauf cas de force majeure ou erreur de facturation.

6. Facturation

Une facture électronique est émise automatiquement à chaque prélèvement et envoyée à l'adresse e-mail du Client. Les factures sont également disponibles dans l'espace personnel du Client.

7. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec soin et diligence. Sa responsabilité est limitée au montant des abonnements payés par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être responsable des préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de données ou de bénéfices.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à la médiation en contactant l'Éditeur via notre formulaire de contact. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents.