Un nouvel arrêté en vigueur depuis le 7 septembre 2025

L'arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (publié au Journal officiel du 6 septembre 2025) fixe les règles applicables aux salariés du régime général et du régime agricole. Il abroge et remplace l'arrêté du 20 décembre 2002, la référence en la matière depuis plus de vingt ans, ainsi que l'arrêté du 17 juin 2003 pour le régime agricole. Sur Légifrance, l'ancien arrêté est abrogé à compter du 7 septembre 2025.

Ce qui ne change pas : vos IK restent calées sur le barème fiscal

Pour les indemnités kilométriques, l'article 4 du nouvel arrêté reprend à l'identique celui de 2002 : lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel pour son activité professionnelle, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet, dans les limites des barèmes kilométriques publiés chaque année par l'administration fiscale. Le texte ne crée donc aucun barème propre : la référence reste celle de l'administration fiscale.

Ce barème n'a pas bougé : celui appliqué en 2026 est le barème publié pour l'imposition des revenus 2025, dont les valeurs sont identiques à celles de 2023 et 2024. Pour un véhicule de 5 CV : 0,636 € par kilomètre jusqu'à 5 000 km, puis (d × 0,357) + 1 395 € de 5 001 à 20 000 km, puis 0,427 € par kilomètre au-delà. La majoration de 20 % des véhicules 100 % électriques (CGI, annexe IV, article 6 B) est maintenue ; elle ne concerne ni les hybrides ni l'hydrogène. À la date de rédaction de cet article, aucun barème spécifique aux revenus 2026 n'avait été publié.

Justifier ses déplacements : une exigence qui ne vient pas de l'arrêté

Le nouvel arrêté ne détaille ni justificatifs ni journal de bord pour les IK. L'obligation de pouvoir justifier la réalité des déplacements professionnels et le nombre exact de kilomètres parcourus provient de la doctrine administrative (le BOSS, Bulletin officiel de la sécurité sociale) et de la jurisprudence de la Cour de cassation, comme le rappellent notamment LégiSocial et les Éditions Tissot. À défaut, l'URSSAF peut réintégrer les indemnités dans l'assiette des cotisations. Selon LégiSocial, la rubrique « Frais professionnels » du BOSS a été mise à jour le 4 février 2026 pour intégrer ce nouvel arrêté.

Une précaution de plus : la circulaire du 7 janvier 2003 (DSS/SDFSS/5B n°2003-07), longtemps citée dans les guides sur les frais professionnels, est abrogée depuis le 1er avril 2021 au profit du BOSS, selon les spécialistes de la paie. Méfiez-vous des documents qui s'y réfèrent encore comme à une règle en vigueur.

Déménagement professionnel et grand déplacement

Pour les frais liés à une mobilité professionnelle (changement de résidence pour un nouvel emploi), l'article 8 ne retient plus de critère de distance de 50 km : la présomption repose sur un trajet entre l'ancienne résidence et le nouveau lieu de travail qui ne peut pas se faire en moins d'une heure et demie. Pour le grand déplacement (article 5), le double critère de 50 km et d'une heure et demie reste en vigueur.

Télétravail : des forfaits fixés par l'arrêté

L'article 6 fixe les montants des allocations de télétravail exclues de l'assiette des cotisations : 2,70 € par jour de télétravail, dans la limite de 59,40 € par mois, et 3,25 € par jour dans la limite de 71,50 € par mois lorsqu'un accord collectif le prévoit. Ces montants sont revalorisés par l'administration : vérifiez ceux de l'année en cours. Pour le lien entre télétravail et IK, voir notre article sur le télétravail et les indemnités kilométriques.

Déductions forfaitaires spécifiques : une fin programmée

L'article 9 organise la disparition progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS), dont bénéficient certaines professions. Elle est plafonnée à 7 600 € par an ; pour la plupart des professions, le taux de 2025 baisse de 15 % par an de 2026 à 2031, puis la déduction disparaît à partir de 2032, certains secteurs ayant un calendrier propre. Cela ne concerne pas les IK, mais les employeurs concernés doivent l'anticiper.

La recharge des véhicules électriques : un autre texte

Ni la recharge ni les bornes ne sont traitées dans cet arrêté : elles relèvent de l'arrêté du 25 février 2025 sur l'évaluation des avantages en nature. Le détail figure dans notre article sur les véhicules électriques et les IK.

Que faire concrètement ?

  • Continuez d'appliquer le barème fiscal en vigueur : le nouvel arrêté ne le modifie pas.
  • Tenez un journal de bord fidèle et au fil de l'eau : date, motif, adresses de départ et d'arrivée, kilomètres, véhicule et puissance fiscale. Voir notre article sur le journal de bord kilométrique.
  • Mettez vos références à jour : l'arrêté du 20 décembre 2002 et la circulaire de 2003 ne sont plus en vigueur ; consultez le BOSS, rubrique « Frais professionnels ».
  • Pour un cas particulier (convention collective, accord d'entreprise, grand déplacement), rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre service paie.

IKAA et ce nouvel arrêté

IKAA applique le barème kilométrique officiel et conserve le détail de chaque trajet (date, motif, adresses, distance, véhicule) dans un journal exportable en PDF et en Excel : de quoi justifier vos déplacements en cas de contrôle. Cet article résume des textes officiels à la date du 9 octobre 2026 ; il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

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